Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 novembre 1982 CONSTRUCTION ET CHARGEMENT DES BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS: LES BOUTEILLES NEUVES FABRIQUEES SOUS REGIME DEROGATOIRE A L'ARRETE DU 23-07-1943 AUTRE QUE CELUI ACCORDE AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE NE SONT PLUS ADMISES A L'EPREUVE A PARTIR DU 01-01-1983

Arrêté du 24 novembre 1982 CONSTRUCTION ET CHARGEMENT DES BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS: LES BOUTEILLES NEUVES FABRIQUEES SOUS REGIME DEROGATOIRE A L'ARRETE DU 23-07-1943 AUTRE QUE CELUI ACCORDE AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE NE SONT PLUS ADMISES A L'EPREUVE A PARTIR DU 01-01-1983