Décret n°65-761 du 3 septembre 1965 RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE TIMBRE DANS LES REGIES DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Décret n°65-761 du 3 septembre 1965 RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION DES DROITS DE TIMBRE DANS LES REGIES DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES