Décret n°65-74 du 28 janvier 1965 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Décret n°65-74 du 28 janvier 1965 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU