Décret n°64-78 du 29 janvier 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (I-2 & 3 ET II-1) DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963. (DE FINANCES POUR 1964)
Décret n°64-78 du 29 janvier 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (I-2 & 3 ET II-1) DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963. (DE FINANCES POUR 1964)