Décret n°64-777 du 23 juillet 1964 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 631328 DU 30-12-1963 RELATIVE AU MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DE LA REFORME FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°64-777 du 23 juillet 1964 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 631328 DU 30-12-1963 RELATIVE AU MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DE LA REFORME FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION