Décret n°63-1226 du 11 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 56877 DU 3 SEPTEMBRE 1956 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES
Décret n°63-1226 du 11 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 56877 DU 3 SEPTEMBRE 1956 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES