Décret n°51-1236 du 2 novembre 1951 CREATION, EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SUR LES MODALITES D'INDEMNISATION DES ORGANISMES QUI EN 1946, ONT PRATIQUE EN FRANCE METROPOLITAINE L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°51-1236 du 2 novembre 1951 CREATION, EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SUR LES MODALITES D'INDEMNISATION DES ORGANISMES QUI EN 1946, ONT PRATIQUE EN FRANCE METROPOLITAINE L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES PROFESSIONS NON AGRICOLES