Arrêté du 14 décembre 1983 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI: OUVRIERS,EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE,TECHNICIENS AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FONDS ET DU JOUR QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU DE PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 14 décembre 1983 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI: OUVRIERS,EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE,TECHNICIENS AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FONDS ET DU JOUR QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU DE PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DES MALADIES PROFESSIONNELLES