Décret n°65-619 du 28 juillet 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE EN VERTU DE L'ART. 13-2 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965
Décret n°65-619 du 28 juillet 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE EN VERTU DE L'ART. 13-2 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965