Décret n°64-715 du 7 juillet 1964 MODIFIANT LE DECRET 531183 DU 30-11-1953 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCEVIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET HUISSIERS GREFFIERS
Décret n°64-715 du 7 juillet 1964 MODIFIANT LE DECRET 531183 DU 30-11-1953 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCEVIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET HUISSIERS GREFFIERS