Décret n°64-692 du 2 juillet 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L249 (AL. 1 ET 4) ET L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : TOTALISATION DES HEURES DE TRAVAIL PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ET LE DROIT A L'OUVERTURE DES PRESTATIONS
Décret n°64-692 du 2 juillet 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L249 (AL. 1 ET 4) ET L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : TOTALISATION DES HEURES DE TRAVAIL PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ET LE DROIT A L'OUVERTURE DES PRESTATIONS