Décret n°64-676 du 2 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 224 (PAR. 1ER) DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE (SUR L'EMPLOI D'ENGINS UTILISANT DES COMBUSTIBLES A POINT D'ECLAIR)
Décret n°64-676 du 2 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 224 (PAR. 1ER) DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE (SUR L'EMPLOI D'ENGINS UTILISANT DES COMBUSTIBLES A POINT D'ECLAIR)