Décret n°62-1157 du 3 octobre 1962 COMPLETANT LE DECRET 591510 DU 29-12-1959 ET RELATIF A LA DETERMINATION DES PRIX DE JOURNEE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MALADES ADMIS DANS LES HOPITAUX PUBLICS
Décret n°62-1157 du 3 octobre 1962 COMPLETANT LE DECRET 591510 DU 29-12-1959 ET RELATIF A LA DETERMINATION DES PRIX DE JOURNEE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MALADES ADMIS DANS LES HOPITAUX PUBLICS