Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 avril 1982 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT D'UNE COMMISSION DU VOCABULAIRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT QUI A POUR MISSION D'INVENTORIER LES LACUNES DANS CE DOMAINE, DE PROPOSER DES TERMES NECESSAIRES POUR DESIGNER LES REALITES NOUVELLES, DE FACILITER L'ETABLISSEMENT DES LEXIQUES SPECIALISES

Arrêté du 7 avril 1982 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT D'UNE COMMISSION DU VOCABULAIRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT QUI A POUR MISSION D'INVENTORIER LES LACUNES DANS CE DOMAINE, DE PROPOSER DES TERMES NECESSAIRES POUR DESIGNER LES REALITES NOUVELLES, DE FACILITER L'ETABLISSEMENT DES LEXIQUES SPECIALISES