Arrêté du 15 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1984 FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 15 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1984 FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)