Arrêté du 4 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1983 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A GERER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT
Arrêté du 4 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1983 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A GERER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT