Arrêté du 2 décembre 1983 RETRIBUTION DES INTERMEDIAIRES POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES: LE MONTANT DE CETTE RETRIBUTION NE PEUT EXCEDER 8% DU MONTANT DE LA PRIME OU COTISATION,NETTE DE TOUS ACCESSOIRES ET TAXES AFFERENTS A CETTE GARANTIE
Arrêté du 2 décembre 1983 RETRIBUTION DES INTERMEDIAIRES POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES: LE MONTANT DE CETTE RETRIBUTION NE PEUT EXCEDER 8% DU MONTANT DE LA PRIME OU COTISATION,NETTE DE TOUS ACCESSOIRES ET TAXES AFFERENTS A CETTE GARANTIE