Décret n°65-141 du 23 février 1965 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
Décret n°65-141 du 23 février 1965 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE