Codes, lois et règlements

Décret n°64-638 du 25 juin 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 24-05-1961 AJOUTANT LA FRACTION ANTIHEMOPHILIQUE A A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES (ART. 3 : DEFINITION DE LA FRACTION ANTIHEMOPHILIQUE A)

Décret n°64-638 du 25 juin 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 24-05-1961 AJOUTANT LA FRACTION ANTIHEMOPHILIQUE A A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES (ART. 3 : DEFINITION DE LA FRACTION ANTIHEMOPHILIQUE A)