Décret n°50-811 du 29 juin 1950 ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924 DONT LA PENSION N'EST PAS REVISEE
Décret n°50-811 du 29 juin 1950 ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924 DONT LA PENSION N'EST PAS REVISEE