Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 novembre 1982 M. MINNE BERNARD EST DESIGNE POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE MME. GARROUX JACQUELINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET

Arrêté du 22 novembre 1982 M. MINNE BERNARD EST DESIGNE POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,EN REMPLACEMENT DE MME. GARROUX JACQUELINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET