Arrêté du 15 mai 1980 AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DE L'INTERET DU CONSOMMATEUR)
Arrêté du 15 mai 1980 AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DE L'INTERET DU CONSOMMATEUR)