Arrêté du 19 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DU DECRET 75-23 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Arrêté du 19 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DU DECRET 75-23 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES