Décret n°64-656 du 27 juin 1964 MODIFICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 RELATIF A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE
Décret n°64-656 du 27 juin 1964 MODIFICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 RELATIF A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE