Décret n°59-838 du 9 juillet 1959 RELATIF A LA MODIFICATION DU D. 511105 DU 19-09-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°59-838 du 9 juillet 1959 RELATIF A LA MODIFICATION DU D. 511105 DU 19-09-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES