Décret n°62-1100 du 18 septembre 1962 RELATIF A L'EXTENSION A LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE "HAUTE-NORMANDIE" DE LA PROCEDURE EXPERIMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET 61481 DU 13-05-1961 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT
Décret n°62-1100 du 18 septembre 1962 RELATIF A L'EXTENSION A LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE "HAUTE-NORMANDIE" DE LA PROCEDURE EXPERIMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET 61481 DU 13-05-1961 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT