Décret du 6 novembre 1913 FIXANT DES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX GREFFIERS DE JUSTICES DE PAIX ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 08-08-1913 SUR LES WARRANTS HOTELIERS
Décret du 6 novembre 1913 FIXANT DES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX GREFFIERS DE JUSTICES DE PAIX ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 08-08-1913 SUR LES WARRANTS HOTELIERS