Décret n°59-798 du 30 juin 1959 AUTORISANT LES MAIRES DES VILLES DE PLUS DE 15 000 HABITANTS A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERAUX POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES
Décret n°59-798 du 30 juin 1959 AUTORISANT LES MAIRES DES VILLES DE PLUS DE 15 000 HABITANTS A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERAUX POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES