Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret n°58-1076 du 6 novembre 1958 MODIFICATION DU NO 164 DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES
Données brutes
Montrer les articles
Décret n°58-1076 du 6 novembre 1958 MODIFICATION DU NO 164 DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES