Codes, lois et règlements

Décret n°58-1022 du 30 octobre 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31 JUILLET 1958 RELATIF A L'INSTITUTION POUR 1958, D'UNE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, CE TAUX ETANT REDUIT A 1,50% POUR LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION ET 1% POUR LA GUYANE

Décret n°58-1022 du 30 octobre 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31 JUILLET 1958 RELATIF A L'INSTITUTION POUR 1958, D'UNE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, CE TAUX ETANT REDUIT A 1,50% POUR LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION ET 1% POUR LA GUYANE