Codes, lois et règlements

Décret n°59-1217 du 23 octobre 1959 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 SUR LE STATUT DES HUISSIERS

Décret n°59-1217 du 23 octobre 1959 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 SUR LE STATUT DES HUISSIERS