Décret n°59-1211 du 21 octobre 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION, SIGNE LE 5 MARS 1959
Décret n°59-1211 du 21 octobre 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION, SIGNE LE 5 MARS 1959