Décret n°53-963 du 30 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 REGLEMENTANT LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°53-963 du 30 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 REGLEMENTANT LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE