Arrêté du 30 décembre 1972 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES D'EQUIPAGE DES TRANSPORTS PAR ROUTE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Arrêté du 30 décembre 1972 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES D'EQUIPAGE DES TRANSPORTS PAR ROUTE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE