Décret n°50-1514 du 8 décembre 1950 PROROGEANT A TITRE TRANSITOIRE, LES REGLES D'ACCESSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES A L'EMPLOI D'INGENIEUR DES MINES TELLES QU'ELLES ONT ETE DEFINIES PAR L'ART. 9 DE LA LOI DU 24-12-1907
Décret n°50-1514 du 8 décembre 1950 PROROGEANT A TITRE TRANSITOIRE, LES REGLES D'ACCESSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES A L'EMPLOI D'INGENIEUR DES MINES TELLES QU'ELLES ONT ETE DEFINIES PAR L'ART. 9 DE LA LOI DU 24-12-1907