Décret n°50-1584 du 29 décembre 1950 LEGISLATION DES ELECTIONS : APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 16-12-50 A LA MARTINIQUE, GUYANE, REUNION, GUADELOUPE
Décret n°50-1584 du 29 décembre 1950 LEGISLATION DES ELECTIONS : APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 16-12-50 A LA MARTINIQUE, GUYANE, REUNION, GUADELOUPE