Codes, lois et règlements

Décret n°50-1323 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE PETROLE DE LA GIRONDE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS

Décret n°50-1323 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE PETROLE DE LA GIRONDE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS