Arrêté du 11 février 1976 MODIFIE L'ART. 2 ET ABROGE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 11 février 1976 MODIFIE L'ART. 2 ET ABROGE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD