Décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 portant modification de l'article 2 du décret du 23 prairial an XII, sur les sépultures, modifié par la loi du 26 octobre 1943
Décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 portant modification de l'article 2 du décret du 23 prairial an XII, sur les sépultures, modifié par la loi du 26 octobre 1943