Arrêté du 25 février 1975 FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE IMMIGREE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 25 février 1975 FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE IMMIGREE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION