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Codes, lois et règlements
Décret n°5 0-1413 du 13 novembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au régime financier de l'Algérie
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Décret n°5 0-1413 du 13 novembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au régime financier de l'Algérie
Article 208