Codes, lois et règlements

Décret n°50-1495 du 30 novembre 1950 CREATION D'UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES CHEFS D'ATELIER ET DES INGENIEURS DESSINATEURS SPECIAUX AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE

Décret n°50-1495 du 30 novembre 1950 CREATION D'UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES CHEFS D'ATELIER ET DES INGENIEURS DESSINATEURS SPECIAUX AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE