Décret n°50-1281 du 16 octobre 1950 MODIFIE L'ART. 1ER DU DECRET 491141 DU 04-08-1949 RELATIF AUX INDEMNITES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°50-1281 du 16 octobre 1950 MODIFIE L'ART. 1ER DU DECRET 491141 DU 04-08-1949 RELATIF AUX INDEMNITES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'EDUCATION SURVEILLEE