Décret n°50-1265 du 6 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX
Décret n°50-1265 du 6 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX