Codes, lois et règlements

Décret n°50-1058 du 17 août 1950 ABROGE LE D. 49432 DU 23-03-1949 ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS DU D. DU 16-03-1937

Décret n°50-1058 du 17 août 1950 ABROGE LE D. 49432 DU 23-03-1949 ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS DU D. DU 16-03-1937