Décret n° 50-1371 du 31 octobre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz en ce qui concerne l’approbation du cahier des charges type de distribution de gaz et les conditions de révision des cahiers des charges en vigueur
Décret n° 50-1371 du 31 octobre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz en ce qui concerne l’approbation du cahier des charges type de distribution de gaz et les conditions de révision des cahiers des charges en vigueur