Décret n°50-1171 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Décret n°50-1171 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)