Décret n°50-105 du 20 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 03-07-1897 (PASSAGES ET DEPLACEMENTS A CHARGE DE REMBOURSEMENT PREALABLE POUR LES AGENTS DE L'ETAT, PASSAGES DE FIANCEES)
Décret n°50-105 du 20 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 03-07-1897 (PASSAGES ET DEPLACEMENTS A CHARGE DE REMBOURSEMENT PREALABLE POUR LES AGENTS DE L'ETAT, PASSAGES DE FIANCEES)