Décret n°50-101 du 20 janvier 1950 COMPLETANT ET MODIFIANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE INSTITUEE PAR LE DECRET 481574 DU 09-10-1948, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES OU REVISEES AU TITRE DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928
Décret n°50-101 du 20 janvier 1950 COMPLETANT ET MODIFIANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE INSTITUEE PAR LE DECRET 481574 DU 09-10-1948, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES OU REVISEES AU TITRE DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928