Codes, lois et règlements

Décret du 4 août 1950 MODIFIE L'ART. 24 (AL. 3) ET ABROGE L'ART. 92 (DERNIER ALINEA) DU D. 22-03-42

Décret du 4 août 1950 MODIFIE L'ART. 24 (AL. 3) ET ABROGE L'ART. 92 (DERNIER ALINEA) DU D. 22-03-42